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Équipe InfoSign · Infonet Consultores4 min de lecture

Immeuble d'habitation moderne aux balcons vitrés, vu d'en bas contre un ciel bleu

Louer un appartement, un local ou un entrepôt sans que propriétaire et locataire se retrouvent dans un même bureau est désormais courant : l'un vit dans une autre ville, l'autre signe depuis son travail, l'agence gère plusieurs opérations à la fois. La question est de savoir si un contrat de location signé sur mobile a la même valeur que le contrat papier. En général, oui. Mais il y a des nuances à connaître avant de l'envoyer à la signature.

Ce que dit la loi sur la forme du contrat de location

La Ley 29/1994, de Arrendamientos Urbanos (LAU) (loi espagnole sur les locations urbaines) traite de la forme du contrat à son article 37. Dans la rédaction en vigueur à la date de cet article :

  • Les parties peuvent exiger l'une de l'autre que le contrat soit formalisé par écrit. Dans ce cas, doivent figurer l'identité des contractants, l'identification du bien, la durée convenue, le loyer initial et les autres clauses convenues.
  • Si le locataire le demande, la formalisation par écrit est obligatoire. Néanmoins, son absence n'affecte pas la validité du contrat conclu verbalement, sans préjudice des responsabilités administratives pouvant découler de la législation sectorielle.

Cet article a été modifié par le Real Decreto-ley 29/2026, de 6 de octubre, de medidas urgentes en materia de vivienda (décret-loi royal espagnol de mesures urgentes en matière de logement). Les décrets-lois royaux doivent être validés par le Congrès ; si vous vous appuyez sur ce point, vérifiez donc dans le BOE (Journal officiel espagnol) le texte consolidé en vigueur le jour de la signature.

L'essentiel pour notre sujet : la loi exige un contrat écrit lorsqu'il est demandé, pas un contrat sur papier.

Pourquoi la signature électronique est valable pour une location

Le Règlement (UE) 910/2014 (eIDAS) établit à son article 25.1 qu'on ne peut refuser à une signature ses effets juridiques ni sa recevabilité comme preuve au seul motif qu'elle est électronique. La Ley 6/2020 (loi espagnole sur les services électroniques de confiance), à son article 3, reconnaît aux documents électroniques privés la valeur correspondant à leur nature. Un contrat de bail est un document privé : signé électroniquement, il reste donc un contrat écrit et valable.

Ce que change la signature électronique, ce n'est pas la validité, mais la manière de démontrer qui a signé et que le texte n'a pas été modifié. Plutôt que de vous demander si elle « vaut », demandez-vous si vous pourrez le prouver en cas de litige.

Quand la signature privée ne suffit pas

Dans certains cas, le contrat privé, signé sur papier ou électroniquement, ne suffit pas :

  • Inscription au Registre de la propriété. L'article 1280 du Código Civil (Code civil espagnol) exige un acte public pour les baux d'immeubles de six ans ou plus lorsqu'ils doivent porter préjudice à un tiers. Si vous voulez que la location soit opposable à un futur acquéreur, par exemple, parlez-en à votre notaire.
  • Représentation. Si quelqu'un signe au nom du propriétaire ou d'une société, vérifiez qu'il dispose d'un pouvoir suffisant et conservez une copie de ce pouvoir avec le contrat.
  • Démarches régionales. Le dépôt de la caution et d'autres démarches dépendent de chaque communauté autonome. Renseignez-vous sur le format de contrat accepté dans votre cas.

Comment préparer le contrat pour une signature à distance

  1. Vérifiez les données des parties. Nom, DNI ou NIF, domicile et, s'il y a une société, son représentant.
  2. Identifiez correctement le bien. Adresse complète, référence cadastrale si vous l'avez et annexes (garage, cave).
  3. Joignez les annexes au même document. Inventaire du mobilier, état des lieux, diagnostic de performance énergétique : s'ils figurent dans le document signé, il n'y aura aucun doute sur ce qui a été remis.
  4. Définissez qui signe. Bailleur, locataire et, le cas échéant, cautions ou cotitulaires. Tous sur le même document.
  5. Vérifiez l'identité de chaque signataire avant la signature, par exemple avec un code par SMS envoyé sur son mobile.
  6. Envoyez et suivez l'état. Vérifiez qui a signé et qui il faut relancer.
  7. Remettez une copie à toutes les parties et conservez l'original signé avec son registre du processus.

Situations types et comment les résoudre

SituationComment s'intègre la signature électronique
Locataire vivant dans une autre villeIl signe depuis son mobile avant de récupérer les clés
Deux locataires et une cautionLes trois signent le même contrat, chacun depuis où il se trouve
Prorogation ou révision du loyerOn signe un avenant faisant référence au contrat d'origine
Location d'un local ou d'un entrepôt à une entrepriseLe représentant signe ; conservez son pouvoir avec le contrat
Communication de fin de contratElle est envoyée sous forme de notification avec accusé de réception

Erreurs fréquentes

  • Signer une version et remettre une autre au locataire.
  • Laisser de côté les annexes et les signer ensuite séparément, sans lien clair avec le contrat.
  • Ne pas vérifier que la personne qui signe pour une société a un pouvoir.
  • Penser que la signature électronique remplace l'acte notarié lorsqu'il faut inscrire le bail.
  • Communiquer la fin du contrat par un simple message, sans preuve de réception.

Contrats de location avec InfoSign

Les contrats de location et de vente font partie des documents que vous pouvez signer avec InfoSign. Le contrat sort de votre programme de gestion, chaque partie le signe depuis son mobile, sa tablette ou son ordinateur sans rien installer, et plusieurs personnes peuvent signer le même document. Vous pouvez ajouter la vérification OTP par SMS et suivre le processus en temps réel, avec des rappels.

Une fois que tout le monde a signé, vous recevez le contrat et son document de preuves, avec l'empreinte numérique du document et la date et l'heure de chaque étape. Et si vous devez ensuite communiquer une prorogation ou la fin du contrat, vous pouvez le faire avec une notification certifiée avec accusé de réception. Plus de détails sur la signature électronique de documents.

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