
Embaucher quelqu'un qui se trouve dans une autre province, une équipe qui démarre demain sur un chantier éloigné du bureau ou une personne qui ne peut pas passer signer avant son premier jour est une situation courante dans de nombreuses entreprises. Le contrat doit être signé et, souvent, il doit être établi par écrit. La bonne nouvelle, c'est que personne n'a besoin de se déplacer : un contrat signé électroniquement est un contrat écrit. Cet article passe en revue ce que demande la loi et comment organiser la signature à distance sans laisser de zones d'ombre.
Ce que dit le Statut des travailleurs sur la forme du contrat
L'article 8 du Estatuto de los Trabajadores (Statut des travailleurs espagnol), Real Decreto Legislativo 2/2015 (décret royal législatif 2/2015), part d'une idée large : le contrat de travail peut être conclu par écrit ou verbalement. Mais le paragraphe 2 énumère ceux qui doivent être constatés par écrit, parmi lesquels :
- Les contrats de formation (stages, formation et apprentissage).
- Les contrats à temps partiel, à durée indéterminée discontinue (fijos-discontinuos) et de relais.
- Les contrats à durée déterminée d'une durée supérieure à quatre semaines.
- Ceux des personnes qui travaillent à distance, des pêcheurs et des personnes recrutées en Espagne pour travailler à l'étranger pour des entreprises espagnoles.
- Tout autre contrat lorsqu'une disposition légale l'exige.
Si un contrat qui devait être établi par écrit ne l'est pas, la loi présume qu'il est à durée indéterminée et à temps plein, sauf preuve contraire. Et chacune des parties peut exiger qu'il soit formalisé par écrit, même une fois la relation de travail en cours.
En outre, l'article 8.5 oblige à informer par écrit le salarié des éléments essentiels du contrat lorsque la relation dure plus de quatre semaines et que ces éléments ne figurent pas dans le contrat écrit.
Pourquoi la signature électronique satisfait à l'exigence d'un écrit
Le Statut n'exige pas de papier. Il exige que le contrat soit constaté par écrit et signé. Le Règlement (UE) 910/2014 (eIDAS), en son article 25.1, interdit de refuser à une signature ses effets juridiques ou sa valeur probante au seul motif qu'elle est électronique. Et la Ley 6/2020 (loi espagnole sur certains aspects des services électroniques de confiance), en son article 3, reconnaît aux documents électroniques privés la valeur correspondant à leur nature. Un contrat de travail signé électroniquement est donc un contrat écrit.
Ce qu'il convient en revanche de soigner, c'est la preuve : si un jour la personne affirme ne pas avoir signé ou que le contrat qu'elle a signé disait autre chose, il faudra le démontrer. L'article 326 de la Ley de Enjuiciamiento Civil (code de procédure civile espagnol) explique comment un document électronique est contesté en justice, et c'est pourquoi la trace du processus compte autant que la signature elle-même.
Pas à pas pour signer un contrat à distance
- Préparez le contrat dans votre logiciel de gestion avec les données de la personne, la modalité et les clauses. Vérifiez que les coordonnées et le numéro de téléphone sont corrects : vous en avez besoin pour lui faire parvenir le document et, si vous vérifiez par SMS, le code.
- Envoyez-le à la signature. La personne le reçoit et l'ouvre sur son mobile, sa tablette ou son ordinateur.
- Vérifiez l'identité avant la signature, par exemple avec un code à usage unique envoyé par SMS au numéro qu'elle vous a communiqué.
- Signature des deux parties. Le contrat porte la signature de l'entreprise et celle du salarié ; si une autre personne intervient (un représentant, un tuteur dans un contrat de formation), elle peut signer sur le même document.
- Remise d'une copie. La personne doit conserver son exemplaire signé.
- Communication au service public de l'emploi. L'article 8.3 du Statut oblige à communiquer le contenu des contrats et de leurs prorogations au service public de l'emploi dans les dix jours suivant leur conclusion.
- Copie de base. Pour les contrats qui doivent être établis par écrit, l'article 8.4 oblige à remettre aux représentants légaux des travailleurs une copie de base dans un délai maximal de dix jours à compter de la formalisation (sans DNI, domicile, état civil ni autres données touchant à la vie privée).
- Archivage. Conservez le contrat signé avec sa trace de signature dans le dossier de la personne.
Ce qu'il ne faut pas négliger
- Que la personne puisse lire le contrat en entier avant de signer. Signer une page de synthèse, ce n'est pas signer le contrat.
- Qu'il ne puisse pas être modifié par la suite. Si le document est modifié après la signature, la preuve s'affaiblit. Le bon fonctionnement consiste à ce que toute modification soit détectable.
- Que la date soit cohérente. Signer le contrat après que la personne a commencé à travailler crée un décalage qui peut poser problème. Envoyez-le avec une marge suffisante.
- Que le téléphone soit bien le sien. Si vous vérifiez par SMS, le numéro doit être celui du salarié, et non celui d'un proche ou d'un chef d'équipe.
- Prorogations et modifications également par écrit. Une prorogation signée évite les discussions sur le point de savoir si le contrat s'est terminé ou s'est poursuivi.
Exemple pratique
Prenons une entreprise dont la campagne démarre lundi, avec 15 embauches temporelles de plus de quatre semaines. Sur papier, quelqu'un doit imprimer les contrats, réunir les personnes, recueillir les signatures et scanner. Avec la signature à distance, le service du personnel envoie les 15 contrats depuis le logiciel de gestion, chaque personne les signe depuis son mobile et l'entreprise voit en temps réel qui a signé, qui l'a ouvert et à qui il faut envoyer un rappel. Le lundi, ceux qui n'ont pas signé sont identifiés avant même le début.
La signature ne remplace pas les autres démarches : la déclaration d'embauche auprès de la Sécurité sociale et la communication du contrat restent nécessaires et suivent leurs propres circuits. Si vous devez en plus tenir le registre du temps de travail de ces personnes, c'est un autre sujet ; chez Infonet, il est géré par Gesthoras.
Comment InfoSign s'y prend
InfoSign envoie le contrat de travail depuis votre logiciel de gestion et la personne le signe du doigt ou à la souris depuis n'importe quel appareil doté d'un navigateur, sans rien installer. Vous pouvez ajouter la vérification OTP par SMS, faire signer plusieurs personnes sur le même document (l'entreprise et le salarié, par exemple) et suivre le processus en temps réel, avec des rappels si quelqu'un prend du retard. Tout ce que reçoit la personne porte votre logo et votre identité visuelle.
Une fois la signature terminée, l'entreprise reçoit le contrat signé et son document de preuves, avec l'empreinte numérique du document ainsi que la date et l'heure d'envoi, d'ouverture et de signature, et le document est numérisé instantanément sur votre serveur. Il convient tout autant aux prorogations, aux fiches de paie et aux ERTE. Découvrez comment il s'intègre à votre logiciel dans signature intégrée à votre ERP et ce que recouvre la preuve dans validité juridique.


