Validité juridique
Le fichier de preuves, eIDAS et la loi espagnole 6/2020 : pourquoi la signature a valeur de preuve.
Signature électronique : définition et fonctionnement
La signature électronique est la façon de signer un document numérique : les données du signataire sont liées au document et permettent de prouver qui a signé, quoi et quand. Dans ce guide, nous expliquons à quoi elle sert, ce que dit la loi et ce qui lui donne valeur de preuve.
Définition
La signature électronique selon la loi
Le règlement européen eIDAS (UE 910/2014) définit la signature électronique comme des données sous forme électronique, jointes ou associées logiquement à d’autres données sous forme électronique, que le signataire utilise pour signer (art. 3, point 10).
Autrement dit : c’est ce qui, dans un document numérique, prouve qu’une personne l’a signé. En Espagne, la loi 6/2020 (Ley 6/2020), en vigueur depuis le 13/11/2020, régit les services de confiance électroniques et complète le règlement eIDAS. Elle a abrogé l’ancienne loi sur la signature électronique, la loi 59/2003 (Ley 59/2003).
À quoi elle sert
À quoi sert la signature électronique
Elle permet de signer sans papier et sans être au même endroit : contrats de travail, prolongations, devis, contrats de vente et baux, accords de confidentialité ou mandats SEPA.
- Ni imprimer, ni scanner, ni archiver.
- On signe depuis un mobile, une tablette ou un ordinateur.
- Le document signé revient aussitôt à l’entreprise.
- Il reste une trace de qui a signé, quand et depuis quel appareil.
Ce que dit la loi
Les types de signature électronique et leur valeur
Le règlement eIDAS distingue trois types de signature électronique, du moins au plus exigeant. Seul le niveau le plus élevé, fondé sur un certificat qualifié, a de par la loi le même effet juridique qu’une signature manuscrite (art. 25, paragraphe 2).
Pour toutes les autres, le règlement prévoit qu’on ne peut leur refuser des effets juridiques ni une valeur probante en justice au seul motif qu’elles sont électroniques (art. 25, paragraphe 1). Ce qui compte, c’est alors de pouvoir prouver la signature.
Fonctionnement
Comment fonctionne la signature électronique en entreprise
En pratique, avec InfoSign : le document part de votre logiciel de gestion, arrive par e-mail avec un lien, le signataire confirme un code à usage unique et signe au doigt sur un mobile, une tablette ou un ordinateur. Le document signé revient sur votre serveur.
Vous pouvez envoyer un document à une personne ou ceux de tout le personnel en une fois, et les personnes présentes au bureau peuvent signer sur une tablette de l’entreprise. Nous l’expliquons dans la signature sur mobile.
La preuve
Ce qui donne à une signature électronique valeur de preuve
Si quelqu’un conteste un document signé électroniquement, il faut pouvoir prouver la signature (code de procédure civile espagnol, art. 326). C’est à cela que servent les preuves enregistrées lors de la signature :
- Empreinte numérique du document avant et après la signature : toute modification ultérieure est détectée.
- Date et heure de chaque étape : envoi, ouverture et signature.
- Adresse IP et appareil utilisés pour signer.
- Comment le signataire a été identifié : son code à usage unique par e-mail ou par SMS.
Chaque document signé porte un horodatage qualifié, émis par un prestataire inscrit sur la liste de confiance du ministère espagnol. Plus de détails dans la validité juridique de la signature électronique.
Questions fréquentes
Ce qu’on nous demande toujours
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C’est quoi, une signature électronique ?
Ce sont des données sous forme électronique jointes à un document, que le signataire utilise pour signer (règlement eIDAS, art. 3, point 10). Elles permettent de prouver qui a signé, quoi et quand.
La signature électronique a-t-elle une valeur juridique ?
Oui. Le règlement eIDAS interdit de lui refuser des effets juridiques ou une valeur probante au seul motif qu’elle est électronique (art. 25, paragraphe 1). Seule celle qui repose sur un certificat qualifié a, de par la loi, le même effet qu’une signature manuscrite (art. 25, paragraphe 2).
Quels textes régissent la signature électronique en Espagne ?
Le règlement européen eIDAS (UE 910/2014) et la loi espagnole 6/2020 sur les services de confiance électroniques (Ley 6/2020), en vigueur depuis le 13/11/2020, qui a abrogé la loi 59/2003 (Ley 59/2003).
Le signataire a-t-il besoin de quelque chose de particulier pour signer avec InfoSign ?
Non. Il lui suffit d’un appareil avec un navigateur et du code à usage unique qu’il reçoit par e-mail (ou par SMS, si l’entreprise l’active).
InfoSign
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Signature électronique de documents
À une personne ou à tout le personnel, signature manuscrite ou numérique, depuis n’importe quel appareil.
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Contrats de travail, prolongations, ventes, baux et accords de confidentialité signés en ligne.
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