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Équipe InfoSign · Infonet Consultores5 min de lecture

Façade vitrée du bâtiment Berlaymont de la Commission européenne à Bruxelles, avec ses mâts de drapeaux

Depuis deux ans environ, on parle d'« eIDAS 2 » et d'un « portefeuille numérique européen » sur le mobile. Pour une entreprise qui signe déjà ses contrats, ses fiches de paie ou ses devis en électronique, la question est très concrète : dois-je changer quelque chose ? Ce que je signe aujourd'hui reste-t-il valable ? Cet article résume ce qu'est cette réforme, les dates qu'elle fixe et ses effets sur la signature des documents au quotidien.

Qu'est-ce que eIDAS 2 ?

Le règlement (UE) 910/2014, connu sous le nom d'eIDAS, est la norme européenne sur l'identification électronique et les services de confiance : signature, cachet, horodatage, envoi recommandé électronique. Ce que l'on appelle « eIDAS 2 » n'est pas un nouveau règlement qui le remplace, mais une réforme : le règlement (UE) 2024/1183, du 11 avril 2024, qui modifie le règlement 910/2014 afin de créer le cadre européen relatif à l'identité numérique.

Il a été publié au Journal officiel de l'Union européenne le 30 avril 2024 et est entré en vigueur vingt jours après sa publication. En Espagne, la Ley 6/2020 (loi espagnole sur les services électroniques de confiance) continue également de s'appliquer et complète le règlement sur les points qu'il laisse à chaque pays.

Le portefeuille européen d'identité numérique

La grande nouveauté est le portefeuille européen d'identité numérique (en anglais, EUDI Wallet) : une application dans laquelle la personne conserve ses données d'identification et d'autres « attestations d'attributs » (par exemple un diplôme ou un permis) et les partage en cas de besoin, en contrôlant les données qu'elle montre. Selon le nouvel article 5 bis du règlement, il permettra notamment :

  • De s'identifier en ligne auprès des administrations et des entreprises.
  • De ne partager que les données nécessaires à chaque démarche.
  • De créer des signatures et des cachets électroniques qualifiés.

Deux précisions importantes du même article : la délivrance, l'utilisation et la révocation du portefeuille seront gratuites pour les personnes physiques, et le portefeuille doit offrir à toutes les personnes physiques la possibilité de signer gratuitement avec une signature électronique qualifiée. Les États peuvent limiter cette gratuité à des usages non professionnels.

Les dates, avec leur base légale

ÉtapeCe que dit le règlementDate qui en résulte
Entrée en vigueur de la réformeVingt jours après sa publication (JOUE du 30 avril 2024)Mai 2024
Actes d'exécution du portefeuilleRèglements d'exécution de la Commission du 28 novembre 2024 (comme le 2024/2979), publiés le 4 décembre 2024 et en vigueur vingt jours aprèsDécembre 2024
Chaque État propose au moins un portefeuilleDans les vingt-quatre mois suivant l'entrée en vigueur de ces actes d'exécution (art. 5 bis.1)Fin 2026
Acceptation par certaines entreprises privéesAu plus tard trente-six mois après ces mêmes actes (art. 5 septies.2)Fin 2027

Les dates de la dernière colonne résultent du calcul des délais prévus par le règlement. Le calendrier réel de chaque pays peut être en avance ou en retard ; pour savoir quand le portefeuille espagnol sera disponible et avec quelles fonctions, consultez les informations officielles du ministère espagnol chargé de la transformation numérique.

Quelles entreprises devront l'accepter ?

L'article 5 septies distingue trois groupes :

  • Les organismes publics : s'ils exigent une identification électronique pour un service en ligne, ils devront aussi accepter le portefeuille.
  • Les parties utilisatrices privées tenues par la loi ou par contrat d'utiliser une authentification forte pour identifier leurs utilisateurs en ligne, notamment dans des domaines comme les transports, l'énergie, la banque, les services financiers, la sécurité sociale, la santé, l'eau, les services postaux, l'infrastructure numérique, l'éducation ou les télécommunications. Les micro-entreprises et les petites entreprises sont exclues. L'acceptation se fait à la demande volontaire de l'utilisateur.
  • Les très grandes plateformes en ligne : lorsqu'elles demandent une authentification, elles devront accepter le portefeuille si l'utilisateur souhaite l'utiliser, et uniquement pour les données minimales nécessaires.

Pour la plupart des PME, le portefeuille n'est donc pas une obligation d'acceptation, mais une option de plus que leurs clients ou leurs salariés pourront avoir sur leur mobile.

Ce qui ne change pas pour vos signatures

C'est ce qui rassure le plus ceux qui signent déjà en électronique :

  • Les trois niveaux de signature sont maintenus : simple, avancée et qualifiée.
  • L'article 25.1 reste identique : on ne peut pas refuser à une signature ses effets juridiques ni sa valeur probante au motif qu'elle est électronique ou qu'elle n'est pas qualifiée. La réforme a supprimé le paragraphe 3 de cet article, mais le principe de non-discrimination demeure.
  • La signature qualifiée reste l'équivalent de la signature manuscrite (article 25.2).
  • Les exigences de la signature avancée de l'article 26 sont maintenues. La réforme a ajouté un paragraphe chargeant la Commission d'évaluer, au plus tard le 21 mai 2026, s'il convient de fixer des normes de référence pour la signature avancée. Si elles sont adoptées, leur respect donnera lieu à une présomption de conformité ; vérifiez s'il y a du nouveau sur ce point.
  • Les règles de preuve en Espagne (article 326 de la Ley de Enjuiciamiento Civil, le code espagnol de procédure civile, et article 3 de la Ley 6/2020) ne dépendent pas du portefeuille.

Ce que vous avez signé hier avec une signature simple ou avancée correctement documentée reste valable aujourd'hui.

Que faire dès maintenant ?

  1. Ne suspendez pas vos processus en attendant le portefeuille. La signature que vous utilisez aujourd'hui est valable.
  2. Classez vos documents par niveau de risque. Savoir lesquels nécessitent une identification renforcée vous aidera à décider si, à l'avenir, il est pertinent d'utiliser le portefeuille pour certains d'entre eux.
  3. Vérifiez si votre secteur fait partie de ceux qui devront l'accepter et si votre entreprise dépasse la taille d'une petite entreprise.
  4. Suivez les informations officielles sur le portefeuille espagnol et ses fonctions.

InfoSign, en attendant

InfoSign fait signer dès aujourd'hui les documents de votre entreprise (contrats de travail, fiches de paie, devis, baux, ordres SEPA et bien d'autres) depuis n'importe quel appareil doté d'un navigateur, en intégration avec votre programme de gestion. Chaque signature s'accompagne de son document de preuves, avec l'empreinte numérique du document, la date et l'heure de chaque étape, l'identification du signataire et, si vous l'activez, une vérification OTP par SMS. Le site d'InfoSign s'appuie sur le règlement eIDAS et sur la Ley 6/2020, qui restent le cadre de la signature après la réforme.

Vous trouverez la base légale résumée dans validité juridique de la signature électronique et les questions habituelles dans questions fréquentes.

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