
Fiches clients, autorisations d'utilisation de photos, embauches de salariés, accords pour l'envoi de communications commerciales : presque toutes les entreprises ont au moins un document de protection des données à remettre ou à faire signer. Beaucoup le font encore sur papier, puis ne retrouvent plus le document le moment venu. Signer sur mobile est plus pratique, mais il faut d'abord savoir quels documents nécessitent réellement un consentement et ce que celui-ci doit respecter pour être valable.
Tout ne nécessite pas un consentement
La première erreur est de demander un consentement pour tout. Le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) prévoit plusieurs bases juridiques pour traiter des données personnelles dans son article 6, et le consentement n'en est qu'une. Par exemple :
- Les données dont vous avez besoin pour gérer un contrat de travail ou une commande sont traitées parce qu'elles sont nécessaires à l'exécution de ce contrat.
- Celles que vous devez conserver ou communiquer parce qu'une loi l'impose (fiscales, sociales) sont traitées au titre d'une obligation légale.
- Le consentement a du sens pour ce qui n'est pas nécessaire : envoyer de la publicité, publier la photo d'une personne, utiliser ses données pour une finalité différente.
Dans les cas où la base n'est pas le consentement, vous devez toujours informer (article 13 du RGPD). Et remettre cette information avec un accusé de lecture ou une signature est également utile, même s'il ne s'agit pas d'un consentement.
Attention en matière de droit du travail : entre l'entreprise et le salarié, il existe un lien de subordination, et il est difficile de soutenir qu'un consentement est libre si la personne craint des conséquences en cas de refus. C'est pourquoi, pour les données nécessaires à la relation de travail, la base n'est généralement pas le consentement.
Ce que doit respecter un consentement valable
L'article 4.11 du RGPD, repris à l'article 6.1 de la Ley Orgánica 3/2018 (LOPDGDD, loi organique espagnole sur la protection des données personnelles et la garantie des droits numériques), définit le consentement comme une manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée et univoque, donnée par une déclaration ou par un acte positif clair. Concrètement :
- Libre : la personne peut refuser sans perdre le service. L'article 6.3 de la LOPDGDD interdit de subordonner le contrat à l'acceptation d'un traitement sans rapport avec celui-ci.
- Spécifique : s'il y a plusieurs finalités, il doit apparaître que chacune est acceptée (article 6.2 de la LOPDGDD). Une case par finalité, et non une seule pour tout.
- Éclairé : la personne sait qui traite ses données, pour quoi faire et comment exercer ses droits.
- Univoque : un acte clair est nécessaire. Les cases précochées ou le silence ne valent pas.
L'article 7 du RGPD ajoute trois règles pratiques : le responsable doit pouvoir démontrer que le consentement a été donné ; s'il figure dans un document qui traite d'autres sujets, il doit être clairement distinct ; et le retirer doit être aussi simple que le donner.
Mineurs et données particulièrement protégées
- Mineurs : selon l'article 7 de la LOPDGDD, le consentement n'est valable que si la personne a plus de quatorze ans ; en dessous de cet âge, celui du titulaire de l'autorité parentale ou du tuteur doit figurer.
- Catégories particulières (santé, origine ethnique, religion, appartenance syndicale, entre autres) : l'article 9 du RGPD exige un consentement explicite lorsque c'est la base retenue. Et l'article 9 de la LOPDGDD précise que le seul consentement ne suffit pas pour traiter des données dont la finalité principale est d'identifier l'idéologie, l'appartenance syndicale, la religion, l'orientation sexuelle, les convictions ou l'origine raciale ou ethnique.
Si votre cas relève de l'une de ces situations, faites relire le document par votre conseil en protection des données avant de l'envoyer.
Pourquoi la signature aide à le prouver
L'obligation de pouvoir démontrer le consentement est la clé. Un papier signé au fond d'un tiroir le prouve si vous le retrouvez. Un document signé électroniquement le prouve avec davantage d'éléments : quel texte exact a été accepté, par qui et quand. Selon l'article 25.1 du Règlement (UE) 910/2014 (eIDAS), cette signature ne perd pas sa valeur de preuve du fait d'être électronique.
Comment construire le document de consentement
- Informations de base en haut : responsable, finalité et droits. L'article 11 de la LOPDGDD permet de donner ces informations de base et de renvoyer vers un lien ou un autre moyen pour le reste.
- Une option par finalité, distinctes et non précochées.
- Comment retirer le consentement, expliqué clairement.
- Données de la personne et, si elle a moins de quatorze ans, celles du titulaire de l'autorité parentale ou du tuteur.
- Signature à la fin du document, avec sa date.
- Copie pour la personne et archivage du document signé avec sa fiche.
Erreurs fréquentes
- Insérer le consentement à la publicité dans les conditions du contrat, sans pouvoir le dissocier.
- Utiliser le même document pour toutes les finalités, avec une seule signature.
- Ne pas conserver la version du texte signée par chaque personne lorsque le texte change.
- Ne pas avoir prévu comment le consentement est retiré ni consigner les retraits.
- Demander un consentement pour ce qui est déjà traité au titre d'un contrat ou d'une obligation légale, ce qui crée de la confusion si la personne le retire ensuite.
Signer consentements et documents de données avec InfoSign
InfoSign permet d'envoyer en signature n'importe quel document de votre entreprise, y compris ceux relatifs à la protection des données, depuis votre logiciel de gestion. La personne le lit et le signe sur son mobile, sa tablette ou son ordinateur sans rien installer, avec votre logo et votre image de marque, et vous pouvez ajouter la vérification OTP par SMS. Si vous devez seulement prouver que vous avez remis une information, vous pouvez l'envoyer sous forme de notification certifiée avec accusé de réception.
Chaque document signé est accompagné de son document de preuves (empreinte du document, date et heure de chaque étape, identification du signataire), ce qui correspond précisément à l'obligation de pouvoir démontrer le consentement. Pour en savoir plus : signature électronique de documents et notifications certifiées.


